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Conditions générales / CGV / CGR

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Éditeur du Site :

SARL SUD PANNEAUX
N° de SIRET : 94159723900016
au capital de 1 000 Euros
N° TVA intracommunautaire : FR21941597239

Responsable éditorial :

Thomas SALVADOR
Téléphone : 06 17 13 29 96

Courriel : sud-panneaux@orange.fr

Adresse : Zone de Sarcin - 709, chemin de cambajonc, Connaux, 30330, Gard, France
Site Web : www.sud-panneaux.fr

Hébergement :

IONOS SARL
7, place de la Gare
BP 70109
57200 Sarreguemines Cedex
France

Développement :

SARL SUD PANNEAUX

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Lois applicables

Ce document est soumis aux lois applicables en France et vise à se conformer à ses règles et règlements nécessaires. Cela inclut la réglementation à l’échelle de l’UE énoncée dans le RGPD.

Divisibilité

Si, à tout moment, l’une des dispositions énoncées dans le présent document est jugée incompatible ou invalide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront considérées comme nulles et seront retirées du présent document. Toutes les autres dispositions ne seront pas touchées par les lois et le reste du document sera toujours considéré comme valide.

Modifications

Ces conditions générales peuvent être modifiées de temps à autre afin de maintenir le respect de la loi et de refléter tout changement à la façon dont nous gérons notre site et la façon dont nous nous attendons à ce que les utilisateurs se comportent sur notre site. Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier ces conditions générales de temps à autre pour s’assurer qu’ils sont informés de toute mise à jour. Au besoin, nous informerons les utilisateurs par courriel des changements apportés à ces conditions ou nous afficherons un avis sur notre site.

Contact :

Veuillez communiquer avec nous si vous avez des questions ou des préoccupations. Nos coordonnées sont les suivantes :

Téléphone : 06 17 13 29 96

Courriel : sud-panneaux@orange.fr

Adresse : Zone de Sarcin - 709, chemin de cambajonc, Connaux, 30330, Gard, France

Date d’entrée en vigueur : le 1er novembre 2025.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Applicables à compter du 01/11/25

Clause n° 1 : Objet et champ d’application:

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SARL SUD PANNEAUX et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : panneaux sandwich, tôles de toiture & bardage, façades, plateaux, supports d'étanchéité, structures, ossatures plaques de plâtre, panneaux solaires, accessoires, ... Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause “Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées” implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La SARL SUD PANNEAUX s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la SARL SUD PANNEAUX serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue : • soit par chèque; • Soit par virement;

Le règlement, pour un achat, est réalisé de la façon suivante :

– Acompte de 30% à 60% à la commande

– Le solde avant la livraison des produits

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la SARL SUD PANNEAUX une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 6 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la SARL SUD PANNEAUX.

Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété

La SARL SUD PANNEAUX conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la SARL SUD PANNEAUX se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 8 : Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur;

• soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur;

• soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts; l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

Clause n° 9 : Force majeure

La responsabilité de la SARL SUD PANNEAUX ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 10 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nîmes.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE RETOUR

Vous n’êtes pas satisfait de votre achat car votre produit est endommagé ? Nous en sommes désolés et nous allons y remédier.

Toutes les promesses que nous tenons :

Retour gratuit du produit.
30 jours de réflexion après réception du produit. – Vous voulez échanger le produit ? Nous vous envoyons le nouveau produit le jour même de sa réception.
Le produit est défectueux au déballage ? Vous bénéficiez de la garantie de chaque produit.

CONDITIONS D'APPLICATION DES GARANTIES

Les garanties s’appliqueront uniquement dans la mesure où les Produits ou quelque composant que ce soit des Produits :

.ont toujours été entreposés de la manière suivante : les Produits doivent être entreposés au sec (sous une toiture ou une bâche), de l’eau ne peut pas stagner entre les Produits, une ventilation suffisante doit être assurée durant le stockage et les Produits ne peuvent pas être entreposés pendant plus de 1 mois après la livraison. ou en l’absence d’indications, tout du moins dans des circonstances qui sont généralement admises pour ce type de Produits;

Dans le cas de Produits avec film de protection, le film doit être retiré dans le mois qui suit la livraison

Pour les bords qui ne sont pas recouverts et en cas d’apparition de corrosion, procéder immédiatement au traitement complémentaire des matériaux selon les méthodes mentionnées par le vendeur ;

Contrôler régulièrement et au moins une fois par an les Produits et l’enveloppe du bâtiment

Nettoyer régulièrement les Produits et les traiter au besoin conformément aux instructions et consignes du Vendeur, et en l’absence de telles instructions ou consignes, de la manière et avec la vigilance généralement employées pour ce type de Produits.

2. ont toujours été manipulés conformément aux instructions et consignes du Vendeur, ou en l’absence de telles directives ou consignes, en observant au moins les mêmes précautions et vigilance telles que généralement admises pour ce type de Produits;

3. ont été entreposés, installés et entretenus en stricte conformité avec les instructions et consignes du Vendeur (entre autres, les fiches techniques figurant dans le catalogue) ou, en l’absence de telles instructions ou consignes, en observant au moins les mêmes précautions et vigilance telles que généralement admises pour ce type de Produits, et ce afin d’éviter des dommages aux Produits et/ou de détecter et de signaler immédiatement d’éventuelles irrégularités;

4. n’ont pas fait l’objet d’un mauvais entreposage préalablement à la transformation ou à l’installation des Produits, ni d’une quelconque adaptation, modification ou réparation non autorisée ou d’une tentative en la matière ;

5. ont toujours fait l’objet d’un « usage normal » pour la fonction visée et n’ont pas été utilisés dans une quelconque autre mesure, n’ont pas fait l’objet d’un usage abusif, n’ont pas été endommagés ou utilisés erronément. Le terme « usage normal » tel que mentionné ci-avant signifie ici une utilisation régulière, normale et routinière du Produit en question telle que visée et/ou conseillée par le Vendeur ;

6. ont toujours été entretenus en appliquant les instructions du Vendeur, ou en l’absence d’instructions, au moins à des intervalles réguliers qui correspondent aux pratiques généralement admises pour ce type de Produits ;

7. Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable de tout défaut, défaillance, perte ou dommage des Produits ou de toute partie de ceux-ci causés par ou résultant (i) du non-respect des consignes à l’article 7.1 de toute condensation, moisissures ou autres taches dues à des conditions de stockage avant le traitement, de tout stockage de plus d’un mois après la livraison dans l’emballage d’origine ou installation non conforme aux directives et instructions du vendeur ou en l’absence de celles-ci, conformément aux pratiques généralement suivies pour ce type de produits, ou de la corrosion des arêtes non revêtues ou la corrosion ou le pelage résultant de l’action de substances corrosives et des gaz contenant des acides, des bases ou des solvants ou des substances abrasives sur les Produits et/ou le revêtement, l’usure , ou des conditions accélérant le processus de corrosion de l’acier, telles que, mais sans s’y limiter : des conditions climatiques telles qu’une exposition à des températures extrêmes, un environnement à forte salinité et/ou au sable, autres effets résultant de causes à l’intérieur du bâtiment, présence de polluants ou pollution atmosphérique anormale, contact avec des vapeurs ou produits chimiques agressifs, l’émission de gaz nocifs, vapeurs ou des produits chimiques provenant de sources naturelles ou artificielles à moins de 500 mètres de l’endroit où sont installés les Produits, ou l’accumulation de saleté ou de flaques d’eau sur les toits et/ou des surfaces qui se chevauchent insuffisamment étanchéifiées, qui retiennent l’eau ou d’autres polluants, ou l’installation d’autres produits, accessoires, accessoires tels que (mais sans s’y limiter) des panneaux solaires ou toute autre activité qui entraîne une charge supplémentaire sur les Produits du Vendeur, à l’exception de l’utilisation et de l’application des Produits recommandés par le Vendeur dans sa gamme de Produits conformément aux fiches produits du Vendeur.

Teintes et couleurs

Sauf convention contraire explicite et écrite, le Vendeur ne garantit nullement l’uniformité des teintes et des couleurs. Les échantillons de couleurs et/ou photos de couleurs de Produits dans les catalogues, prospectus et autres matériels promotionnels du Vendeur sont fournis uniquement à titre publicitaire et les couleurs et teintes peuvent différer des couleurs et nuances réelle

RÉCLAMATIONS

Vices apparents

Au moment de la livraison, l’Acheteur inspectera les Produits, notamment concernant la quantité, les dimensions, le poids, la conformité, et il les comparera aux données figurant sur la confirmation de commande/le bordereau d’envoi et mentionnera de manière contradictoire tout dommage visible au niveau des Produits sur le bordereau d’envoi.

L’acceptation sans réserve par l’Acheteur signifie que la livraison qu’il a acceptée correspond totalement à la confirmation de commande et au bordereau d’envoi. Toute réserve de l’Acheteur concernant tout écart par rapport au contenu de la confirmation de commande doit être suivie d’une réclamation écrite envoyée au Vendeur dans les 72 heures suivant la livraison du Produit.

Si les Produits sont transportés pour le compte et/ou aux risques et périls de l’Acheteur, ce dernier est responsable de la formulation et de l’envoi d’une réclamation motivée, circonstanciée et adressée par lettre recommandée au Vendeur et en cas de transport sous CMR, également au transporteur, pour la perte et/ou le dommage causé aux Produits pendant le transport.

Les Produits contestés doivent être tenus gratuitement à la disposition du Vendeur afin de permettre une constatation contradictoire, judiciaire ou extrajudiciaire, et peuvent uniquement être renvoyés au Vendeur moyennant l’accord préalable et écrit de ce dernier

Vices cachés

Toute demande de réparation ou de remplacement au titre des Garanties doit être transmise par écrit au Vendeur dans les huit (8) jours suivant la date à laquelle le défaut ou le vice a été découvert pour la première fois ou, le cas échéant, aurait pu l’être.

RÉSILIATION

Le Vendeur a le droit de résilier le contrat avec l’Acheteur dans les cas suivants :

1. à tout moment, avec effet immédiat, sans autorisation judiciaire et sans être redevable d’une quelconque indemnité en cas de cessation de paiement ou de (demande de) faillite de l’Acheteur, ou en cas de liquidation ou d’arrêt de l’activité de l’Acheteur, ou ( lorsqu’une saisie est opérée sur les actifs de l’Acheteur (ou une partie de ces actifs) ;

2. si, à tout moment, l’Acheteur manque à ses obligations envers le Vendeur, nonobstant une mise en demeure écrite préalable prenant en compte un délai de sept jours, y compris (mais sans s’y limiter) ses obligations financières.

Le cas échéant, toutes les réclamations contre l’Acheteur deviennent immédiatement exigibles, et l’Acheteur est redevable d’une indemnité forfaitaire de 10% du prix total de la commande (ou de la partie de la commande qui reste à être honorée), sans préjudice du droit du Vendeur à demander une indemnisation plus élevée si le préjudice réellement subi était plus élevé.

Ce qui précède n’affecte en rien le droit du Vendeur, dans les cas évoqués ci-dessus, d’exécuter le contrat moyennant paiement au comptant. Si le Vendeur a déjà livré les Produits, il aura le droit, sans préjudice de tous ses autres droits, de reprendre possession de ses Produits identifiables et sans intervention d’un quelconque tribunal et l’Acheteur ou son curateur, liquidateur ou mandataire ad hoc devra accorder sa collaboration au Vendeur à ce propos

ANNULATION / NON-ENLÈVEMENT DE LA COMMANDE DE L’ACHETEUR

L’Acheteur accepte que sa commande est considérée comme définitive dès le moment où celle-ci est passée et ne peut donc être modifiée, annulée ou révoquée, sauf accord préalable écrit du Vendeur.

Si l’acheteur ne réceptionne pas les produits à la date de livraison convenue pour une raison qui ne peut être reprochée au Vendeur, celui-ci aura le droit, sans mise en demeure ou autre notification, de facturer les frais d’entreposage à un taux de 0,5 % de la valeur facturée par semaine débutée après la date originelle de la livraison, avec un maximum de nonante (90) jours.

Si l’Acheteur n’enlève pas une commande, il sera tenu de payer au Vendeur le montant total de la commande à titre de dommages et intérêts forfaitaires, sans préjudice du nombre de jours d’indemnité d’entreposage, limité à nonante (90) jours.

Les acomptes déjà reçus seront affectés par le Vendeur au paiement des indemnités susmentionnées. Les parties conviennent que par production, il faut également entendre l’achat par le Vendeur de matières premières et/ou de matériaux non courants.

DROITS DE TIERS

Le Vendeur n’assumera aucune responsabilité et n’aura aucune obligation d’indemnisation pour tout Produit ou composant du Produit qui se base sur des caractéristiques, des croquis, des modèles ou d’autres données qui ont été fournies par l’Acheteur ou qui a été adapté unilatéralement par une partie autre que le Vendeur ou dans la mesure où l’Acheteur poursuit les prétendues activités en infraction quand des modifications ont été mises à sa disposition pour lui permettre d’éviter la prétendue violation, quand l’utilisation du Produit ou sa combinaison avec d’autres Produits, procédés ou matériaux ou la composition commune de ces derniers constitue la principale cause de la prétendue violation, plutôt que le Produit lui-même.

UTILISATION D’IMAGES

L’Acheteur donne son accord pour que le Vendeur prenne des photos de projets réalisés avec ses matériaux et qu'il les utilise à des fins de publicité (pour sa communication en ligne et hors ligne).